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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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êt attaqué a validé les poursuites diligentéesc/Claudette Z
6137252ecd5801467741ba21
18 avril 1989
18 avril 1989
des articles 76 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, 59, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, contradiction et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a validé les
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6137255acd5801467741cfab
21 juin 1988
21 juin 1988
42 du Code pénal, a ordonné la publication de la décision, s'est prononcé sur les réparations civiles et a déclaré la société " Urgence Immobilier " civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0511DEC002021792
11 mai 1994
11 mai 1994
conséquence, le tribunal déclara la requérante coupable de tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public et la condamna à deux ans "d'interdiction de séjour" et des droits de l'article
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613725b0cd5801467741fcf7
30 janvier 1997
30 janvier 1997
112-1 du nouveau Code pénal, violation des articles 406 et 408 du Code pénal, violation de l'article 314-1 du nouveau Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine d'un an
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6137253acd5801467741c07b
7 novembre 1989
7 novembre 1989
147, 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écritures privées ; " aux seuls
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1016DEC001202286
16 octobre 1986
16 octobre 1986
De ce fait, il fut condamné à 30 mois de prison ferme, à l'interdiction de séjour (art. 335 al. 3 du Code pénal), la déchéance des droits énoncés à l'article 42 du Code pénal pendant une durée de
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61372672cd58014677425a32
7 mars 1989
7 mars 1989
chef ; Sur le deuxième moyen de cassation propre à Jean-Claude X..., et pris de la violation des articles 334, 334-2, 365 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance
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61372587cd5801467741e856
26 mai 1993
26 mai 1993
des articles 335-2°, 334-1°, 334-1.7° et 9°, 266 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 5-1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 7 du décret du 2-17 mars 1791, 5-
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61372567cd5801467741d690
22 novembre 1994
22 novembre 1994
334, alinéa 1er-6 du Code pénal, violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de proxénétisme au motif qu'"est proxénète
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6079a8599ba5988459c4cdc6
15 mars 1995
15 mars 1995
153 du Code pénal, la cour d'appel a violé ledit article 153 du Code pénal et ensemble les articles 111-3 et 111-4 du Code pénal " ; Attendu que, pour retenir que la falsification d'une demande servant
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6079a8949ba5988459c4e072
16 mars 1970
16 mars 1970
402 DU CODE PENAL, 614-11, 614-5, 614-8, 614-9, 614-10 DU CODE DE COMMERCE, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE AU MOTIF QUE
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6079a8bb9ba5988459c4eb1e
30 mars 1971
30 mars 1971
DES ARTICLES 669 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 382 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 46 ET 47 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 662, 592 ET 593 DU CODE
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6079a8459ba5988459c4c4e3
2 avril 1984
2 avril 1984
42 DU CODE PENAL POUR CINQ ANS, QUI A PRONONCE CONTRE Y...
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6079a8099ba5988459c4badd
16 décembre 1975
16 décembre 1975
42 DU CODE PENAL PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS ET, ENFIN, A DECLARE RECEVABLE CONTRE LUI L'ACTION CIVILE DE LA COMMUNE DE BOLLENE.
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6079a8b19ba5988459c4e9bd
28 novembre 1968
28 novembre 1968
42 DU CODE PENAL, MARQUIGNY (LOUISE), EPOUSE B..., POUR RECEL, A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0512DEC004461406
12 mai 2009
12 mai 2009
Pour arriver à cette conclusion, la cour d’appel releva que la confiscation spéciale visée à l’article 42, 1 o du code pénal, autrefois facultative, était rendue obligatoire par l’article 433 terdecies
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édure suiviec/Sébastien X
6079a87f9ba5988459c4d821
15 mars 2006
15 mars 2006
381, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-4 et 712-6 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article
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F..., à 10 mois d'emprisonnement, a décerné mandat de dépôtc/André J
61372594cd5801467741eefd
5 avril 1993
5 avril 1993
42 du Code pénal, ainsi que l'exercice de l'activité professionnelle visée à l'article 460 du Code pénal ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; h Sur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0331DEC001701390
31 mars 1993
31 mars 1993
42 du Code pénal pour proxénétisme aggravé, port d'arme prohibé, vol, recel, falsification de documents administratifs et usage ainsi qu'infraction à interdiction de séjour et à un an d'emprisonnement
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613725cecd58014677420aa6
18 mai 1998
18 mai 1998
des droits civiques, civils et de famille n'était pas en vigueur; que ces dispositions comprises au 3° sont plus larges que les dispositions de l'article 42 de l'ancien Code pénal qu'elles remplacent
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