la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 27 juin 2000 dans l’affaire Nuutinen et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

européenne des Droits de l’Homme rendu le 25 mai 2004 dans l’affaire Sobczuk et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu’à

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 22 mai 2001 dans l’affaire Ağgül et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 22 mai 2001 dans l’affaire Kemal Güven et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 22 mai 2001 dans l’affaire Aygördü et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 22 mai 2001 dans l’affaire İnce et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 22 mai 2001 dans l’affaire Güven Cemal et Nurhayat et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 4 avril 2000 dans l’affaire Witold Litwa et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 mai 2002 dans l’affaire Downie et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

européenne des Droits de l’Homme rendu le 20 avril 2004 dans l’affaire Bălăşoiu et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 12 mars 2002 dans l’affaire Sawden et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

de l’Homme rendu le 20 mars 2001 dans l’affaire Köksal et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu’à l’origine de cette affaire

européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 avril 2005 dans l’affaire Vanpraet et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu

européenne des Droits de l’Homme rendu le 10 février 2004 dans l’affaire Suciu et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu’

européenne des Droits de l’Homme rendu le 17 février 2005 dans l’affaire Constantin et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant

européenne des Droits de l'Homme rendu le 18 novembre 2004 dans l'affaire Kostić et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu'à

européenne des Droits de l'Homme rendu le 8 février 2000 dans l'affaire Chierici B. et E. et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant

de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 6 avril 2000 dans l'affaire Comingersoll S.A. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ; Rappelant