[M] Aux termes des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes formées à l'encontre de la société Citwell Consulting L'article 554 du code de procédure civile dispose que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles

700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-2, R. 553-2 du Ceseda. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-2 et R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

555 du Code civil, * Avant dire droit, sur le calcul de cette indemnité, ORDONNE, une expertise et DESIGNE pour y procéder Madame [L] [B] avec pour mission de : - se faire communiquer tous documents

par l'article 47 du code civil ".

450 du Code de procédure civile

Y ajoutant, au visa de l'article 554 du Code de Procédure Civile, elles demandent de juger la Société MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es-qualités d'assureur de la responsabilité civile

455 du code de procédure civile.

MOTIVATION : Sur l'intervention volontaire: Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, l'intervention volontaire en cause d'appel est subordonnée à la seule condition d'un intérêt pour

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Elle soutient que la demande de remboursement des droits au titre de l'ISF 2002, 2003 et 2004 et des intérêts moratoires est irrecevable comme étant nouvelle en application de l'article 554 du code de

554 du Code de procédure civile.

sécurité sociale, ensemble les articles 327, 332, 552, 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en cause d'appel et en l'absence des travailleurs concernés, les juges

Réponse de la cour : Selon l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont un intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en

En tout état de cause - Condamner "la CRCAMR, la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. " - Condamner la CRCAMR aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile - condamné [U] [V] à payer à [L] [C] et [Z] [C] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné [U] [V] aux dépens.

Par dernières conclusions du 07 juin 2016, la SCP [N] [N] [I] demande à la Cour : - vu les articles 554 et 555 du 'code civil' ; - déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée en cause