63 du code de procédure pénale, n'avait pas dépassé le délai légal de vingt-quatre heures, l'ordonnance attaquée a violé ce texte ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et

Gatty, conseillers, les magistrats étant donc au nombre de quatre; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "2°) alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale

63 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 MODIFIEE, PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE.

90 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ET DE LA DEPECHE MINISTERIELLE DU 3 AOUT 1949, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

63-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République étant ensuite avisé en application de l'article 63 du même code. 9.

706-63-1 du code de procédure pénale et du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014, relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale.

L'article 63 du code de procédure pénale dispose « I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

63 du code de procédure pénale ; "1°) alors qu'aucune disposition du code de procédure pénale n'interdit au gardé à vue d'être assisté de deux avocats, a fortiori lorsque les domaines de compétence des

Sur l'avis au procureur de la République L'article 63 du code de procédure pénale prévoit en son I que seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République

63 du code de procédure pénale car il n'a pas été informé de ses droits au début de la notification de cette procédure ; - lors de sa garde à vue, il ne lui a pas été notifié ses droits prévus par les

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 1131, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Le moyen est pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Motivation Sur le moyen tiré de la durée excessive de la fin de garde à vue Il résulte des dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale que la durée de la garde à vue ne peut en principe

de la procédure, et notamment des auditions d'Abdelmalek X... en garde à vue et des actes subséquents ; "aux motifs que des indices faisant présumer des activités illicites au sens de l'article 63

Selon les art. 63 et 63-1 du code de procédure pénale, la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, mise à la disposition de l'officier de police judiciaire, doit immédiatement

171 et 173 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 226 de la loi du 4 janvier 1993, 63, 206, 41, 43, 710 et 593 du Code de procédure pénale, et 5-1 c/ et 5-3

[N] [J] lui ont bien été notifiés conformément à l'article 63 du code de procédure pénale. En effet, M. [N] [J] a été interpellé le 15 aout à 20h35 dans un magasin près des [Adresse 1] [Localité 4].

non-assistance à personne en péril, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles