Je vous remercie de faire le nécessaire sur ces deux questions » ; que l'article 970 du code civil dispose : « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit, daté et signé de la main du

Enfin, aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe est nul s'il n'est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

Aux termes de l'article 970 du code civil le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme.

du Code civil est maintenant invoquée pour défaut de rédaction entière par le testateur sur le fondement de l'article 970 du Code civil lequel n'implique pas de falsification ou de dol commis par un tiers

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

901 du code civil ; qu'en effet, M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la valeur du testament olographe En application de l'article 970 du code civil, pour être régulier en la forme, le testament olographe doit être entièrement rédigé de

1348 du code civil.

L'article 970 du code civil prévoit que le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

450 du code de procédure civile

Réponse de la cour Ainsi que l'a justement énoncé le tribunal, par application de l'article 970 du code civil, le testament olographe est nul s'il n'est pas signé de la main du destinateur.

L'article 414-1 du code civil énonce que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe n'est pas valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est en revanche assujetti à aucune autre forme

passés en la forme authentique, vu l'article 970 du code civil, vu les articles 287 et suivants du code de procédure civile, vu le rapport d'expertise judiciaire de M.

910 et 937 du Code Civil.

MOTIFS Sur la validité du testament en date du 9 décembre 2023 L’article 970 du Code civil dispose que : « Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la