X... pouvait se prévaloir de l'article 98-3 du Décret du 27 novembre 1991..."

Rappelant le caractère commercial d'un engagement de caution souscrit par le dirigeant de la société, il estimait applicable l'article 109 du Code de Commerce, de sorte que le défaut de mention en toutes

Louis X..., pour obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 651-2 du Code de commerce, à lui faire supporter le passif de la société, soit la somme de 307 726 €.

82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ou la prohibition des prix de vente abusivement bas résultant de l'article L. 420-5 du code de commerce ;

de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Jean-Pierre Y, 2) les décisions susvisées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de justice administrative

l'article 700 du code de procédure civile, * M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Statuant à nouveau dans cette limite : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu

1134 du Code civil, et l'article L. 330-2 du Code de commerce, ALORS QUE 3°) constitue un abus de position dominante engageant la responsabilité de son auteur le fait pour un concédant de fixer, fut-ce

2306 du code civil, de l'article L 622-32 du code de commerce devenu l'article L 643-11 et l'article 621-95 du même code dans sa rédaction alors applicable.

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

A l’appui de ses demandes, elle expose que : Sur le délai de consultation passive, - conformément aux nouvelles dispositions de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, elle est contrainte par

nouvelle en cause d'appel ou prescrite, ainsi que soutenu par la société Toyota France, ceci par application des articles 565 et 566 du code de procédure civile ; qu'elle doit être considérée comme fondée

L. 233 10 du code de commerce, ensemble les articles L. 225-35, L. 225-96 et L. 225-98 du même code ; 4° / que, ainsi que la cour d'appel l'avait constaté, l'accord de séparation stipulait, à la charge

Par décision no 05-D-42 en date du 19 juillet 2005, le Conseil de la concurrence a décidé qu'il n'est pas établi que France Télécom ait enfreint les dispositions de l'article L.420-2 du Code de commerce

Conformément à l'article 555 du code de procédure civile, en raison de la désignation de Maître [P] [H], mandataire judiciaire, comme liquidateur judiciaire de la société Synergtrading, par le jugement

Z... la charge d'établir l'existence d'une relation de travail à temps complet, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ; 5°/ que tant l'avocat

L. 761-1 du code de justice administrative.

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196-2 et 197-1 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 131-2 et 132 de la loi du 13 juillet 1967, 425-3 , 431 de la loi du 24 juillet

L.143-11-1 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.143-11-7 et L.143-11-8 du Code du travail ; - En tout état de cause, dire et juger