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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146476

Admin. suprême

28 août 2014

28 août 2014

Le 8 septembre 2008, le sous-préfet d’Abana ainsi que quelques autres dirigeants administratifs du département rendirent visite au lycée où travaillait la requérante.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603769_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 8 juillet 2024 contre la décision de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517506_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il soutient qu’il a donné instruction à l’ambassade de France située à Addis-Abeba de délivrer le visa sollicité.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306453_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba : 2.

Source officielle
CC

soc

61372436cd58014677413a08

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Alcides Godinho, demeurant 25, rue Muscuremborda, 64130 Cheraute, 41 / de Mme Marie-Jeanne Gouveia, demeurant route d'Ainharp, 64130 Viodos Abense de Bas, 42 / de Mme Joëlle Goyhex, demeurant 64130

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212696_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503818_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 15 octobre 2024 des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602383_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

exécution implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France (CRRV) a rejeté le recours formé le 9 mai 2025 contre la décision de l’ambassade de France à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605268_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV) a refusé le recours formé contre la décision de l’ambassade de France à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605832_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours formé contre les décisions de l’ambassade de France à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416524_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 6 mai 2024 de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416852_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 mai 2024 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409738_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

la décision née le 22 juin 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement confirmé les décisions de l'ambassade de France à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403074_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 23 octobre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet E

670581631296b51ba2b515cb

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Monsieur DE CHANTERAC Greffier : Mme BELLA ABEGA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503590_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f43be04e0040aa373647fc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

N° RG 24/00918 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O7WL N°Minute:25/00937 expédition à Me Julie ABEN Me Nina BAUDIERE SERVAT le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3]

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516615_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France rejetant le recours formé contre les décisions du 26 mars 2024 de l’ambassade de France à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519355_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 24 juin 2025 de l’autorité consulaire à Addis-Abeba

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211690_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme manifestement irrecevable le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle

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