N° Portalis 352J-W-B7H-C343Q N° MINUTE : 13/26 JUGEMENT rendu le jeudi 08 janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [B] [S], demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI

Portalis 352J-W-B7H-C343U N° MINUTE : 16/26 JUGEMENT rendu le jeudi 08 janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [I] [Z] [C], demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI

N° Portalis 352J-W-B7H-C34ME N° MINUTE : 12/26 JUGEMENT rendu le jeudi 08 janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI

N° Portalis 352J-W-B7H-C34JM N° MINUTE : 2/26 JUGEMENT rendu le jeudi 08 janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [H] [R], demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI

Créteil (Val-de-Marne), ..., 2°) Madame Madeleine, Simone X... épouse D..., demeurant à Brux (Var), 6 Fours Les Plages, 18, Lotissement Les Salles, 3°) Madame B..., Jeanne, Léotine LEBASTARD veuve ACCARDI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Société AIR EUROPA LINEAS AEREAS Copie exécutoire délivrée à : SELURL ACAFFI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier, Après débats à l'audience du 17 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu : ENTRE : DEMANDEURS Madame [S] [L], Chez Maître Sandy MOCKEL, avocate - ACAFFI

décision du 20 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder l'attribution de l'aide aux collégiens pour la restauration et l'internat (ACRI

Türkiye 27/03/2024 Zehide PAKSOY 1952 Mehmet PAKSOY 1949 Mesut PAKSOY 1979 Senem DOĞANOĞLU 10. 10626/24 Acar c.

N° Portalis 352J-W-B7H-C34LY N° MINUTE : 6/26 JUGEMENT rendu le jeudi 08 janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [M] [E], demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI

352J-W-B7H-C34L5 N° MINUTE : 8/26 JUGEMENT rendu le jeudi 08 janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [N] [H] épouse [Z], demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI

° Portalis 352J-W-B7H-C34L2 N° MINUTE : 7/26 JUGEMENT rendu le jeudi 08 janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [E] [M], demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1986) que la société Théâtre Michel est locataire, dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, de locaux appartenant à la société Acadis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GE Capital Bank de sa reprise d'instance et à la société Acri de son intervention

décision du 2 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder l'attribution de l'aide aux collégiens pour la restauration et l'internat (ACRI

    À cette fin, la Cour a examiné la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

To this end, the Court will examine the declaration carefully in the light of the principles emerging from its case-law, in particular the Tahsin Acar judgment (see Tahsin Acar v.

pouvait être assimilée à une obligation d'assurer la navigabilité, et qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits aux débats, qu'il ne résultait pas du rapport de l'ACRI