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68 201 résultats pour « Adeline-Devolve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372163cd580146773f3592

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

et le basculement" de la terrasse dont elle relève qu'il est "classique dans ce type de construction" avait pu constituer en l'espèce, pour la société professionnelle de revêtement et qui avait le devoir

Source officielle

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CC

civ2

613721cbcd580146773f766f

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

E... et I... tendant à la démolition d'ouvrages qui auraient été construits par la société Prim Ribet (la société), en violation du règlement régissant le lotissement La Collégiale, un arrêt en date du

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1910767_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Par des mémoires en défense enregistrés le 13 novembre 2019, le 28 octobre 2022 et le 5 décembre 2022, le centre hospitalier des Quatre Villes, représenté par Me Adeline-Delvolvé, conclut au rejet de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201515

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

[S] a été condamné, sous astreinte, à démolir les parties de la piscine réalisée sur son fonds et se trouvant à moins de trois mètres de la limite séparative de la propriété de M. et Mme [P] ; que ces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2204542_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de l'examen particulier des circonstances ; Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, la communauté de communes des deux vallées, représentée par son président en exercice, ayant pour avocat Me Adeline-Delvolvé

Source officielle
CC

civ1

613722e2cd58014677402b3a

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

les acquéreurs ont fait communiquer en construisant une verrière; que, le 4 janvier 1989, le syndicat de copropriété et Mme Z..., propriétaire d'un appartement au premier étage, les ont assignés en démolition

Source officielle
CC

comm

613723eecd5801467741005c

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

le 31 juillet 1995, qui dévoilait la situation financière catastrophique de l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer que la décision d'augmenter le capital "ne pouvait paraître critiquable", sans dévoiler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400400_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402167_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

B A, représenté par Me Adeline-Delvolvé, avocat, demande au tribunal sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète de la région Grand Est de lui

Source officielle
CC

cr

é a refusé de surseoir à statuer sur les poursuites dirigéesc/Hélène X

61372622cd5801467742334c

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 7 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Gérard Z

61372550cd5801467741cb18

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

Y... et Franck Y... des chefs de destruction ou détérioration d'objets mobilier ou d'un bien mobilier appartenant à autrui, d'entrave à l'exercie d'un culte, et complicité ; "aux motifs que la démolition

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2204562_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin 2022 et 20 novembre 2023, la SCI Belka, représentée par Me Thibaut Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101484_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 février 2021 et 6 juillet 2022, la SAS Imaginn représentée par Me Adeline-Delvolvé demande au tribunal : 1°) d'annuler les

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102171_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mars 2021 et 6 juillet 2022, la SAS Imaginn représentée par Me Adeline-Delvolvé demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

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TA

1ère chambre

DTA_2105131_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par des mémoires, enregistrés les 4 janvier 2022, 26 mai 2023 et 1er juin 2023, la commune de Mantes-la-Jolie, représentée par son maire en exercice et ayant pour avocat Me Adeline-Delvolvé, conclut au

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300537

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

jugement de rejeter sa demande en paiement de charges, alors « que les copropriétaires ne peuvent remettre en cause des décisions prises par l'administrateur provisoire exerçant les pouvoirs normalement dévolus

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7b9bcdc6046d4749da5a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/05/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005835 DEMANDEUR(S): LJ Admin

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423486

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

Adel, - LA SOCIETE GUEPARD, - LA SOCIETE IB INTERNATIONAL BRANDS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 20 septembre 2000, qui a autorisé l'administration

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bda

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Adel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1999, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours commise

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200124

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

[P], mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, associé de la société civile professionnelle Pimouguet-Leuret-Devos-Bot. 2. Le 12 février 2020, M.

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