AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372163cd580146773f3592
30 octobre 1990
30 octobre 1990
et le basculement" de la terrasse dont elle relève qu'il est "classique dans ce type de construction" avait pu constituer en l'espèce, pour la société professionnelle de revêtement et qui avait le devoir
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civ2
613721cbcd580146773f766f
24 mars 1993
24 mars 1993
E... et I... tendant à la démolition d'ouvrages qui auraient été construits par la société Prim Ribet (la société), en violation du règlement régissant le lotissement La Collégiale, un arrêt en date du
Source officielle