bailleur a délivré congé avec offre d'indemnité d'éviction et si, dans le délai de deux ans qui suit la date d'expiration du bail, il ne conteste pas le principe du droit à indemnité d'éviction, et n'agit

leur carte grise ou s'apercevaient que le kilométrage apparaissant sur le compteur était faux ; les faits sont établis par la procédure et reconnus à l'audience, étant précisé que les deux prévenus ont agi

tort dans leurs décisions que la SCEA n'était pas comparante, ni représentée ; qu'en affirmant au contraire, pour déclarer irrecevable la contestation de la société François Lurton, que celle-ci n'avait agi

sollicitée, le demandeur peut se contenter de cerner approximativement les prétentions qu'il est susceptible de mettre en oeuvre au fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les demandeurs avaient agi

de ses demandes en raison de la relaxe du prévenu; "aux motifs que Jean-Michel Y... a certes reconnu avoir signé aux lieu et place de son client l'avenant de résiliation, mais qu'il indique avoir agi

[J] en sa qualité de directrice de l'établissement ; en disant le contraire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; 5°/ que le délit de harcèlement moral suppose, en outre, que l'auteur ait agi

, Mme X... a fait tierce opposition à cette décision, qu'un Tribunal l'a déclarée irrecevable et que Mme X... a fait appel de ce jugement ; Attendu que, pour décider que "Mme X... est recevable à agir

propos des enfants étaient a priori crédibles, aurait dû rechercher si la mère des jeunes enfants, qui avait des raisons sérieuses de craindre pour la santé physique et morale de ceux-ci, n'avait pas agi

Patrick Davis, transportait 187 kilogrammes de résine de cannabis importés d'Espagne et destinés, semble-t-il, à l'Irlande ; que Noël X... a reconnu avoir importé ces stupéfiants en France et a prétendu agir

soumettre Jacques Y... à un test graphologique ; que, ce jour, il ne demande pas non plus une telle expertise et indique seulement que, puisque ces courriers n'ont pas été signés par lui, il ne peut que s'agir

: Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 juillet 2002) d'avoir débouté le syndicat autonome des salariés de la société Supermarché Match "Agir

X... ne pourrait être jugé ni sanctionné à nouveau ; que toutefois, en ce qui concerne le principe ne bis in idem, ou non bis in idem, il s'agit, en premier lieu, d'un principe de procédure pénale, selon

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de La Poste à 6 941 034,21 francs, comprenant des agios à compter du

bien que tant que le contrat de crédit-bail n'a pas pris fin, le crédit preneur est recevable à demander la résolution de la vente ; que la date à laquelle il faut se placer pour apprécier l'intérêt à agir

d'octroi de la garantie exigée à la date du sinistre, ni que la perte d'emploi postérieure à la conclusion desdits contrats priverait l'assuré de son droit à garantie ; que par suite, il ne pouvait s'agir

qu'en raison de la crainte que lui inspirait cet homme qui avait su se rendre indispensable à ses parents, se moquait d'elle et avait su lui imposer le silence ; qu'il est donc bien établi qu'il a agi

certaine et exigible à l'égard de la société MPE et non reprise par celle-ci, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 5, alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966, les personnes qui ont agi

d'une astreinte ; Attendu que pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires donnée au syndicat des copropriétaires pour agir