imminent auquel il est exposé ; - les décisions contestées ne sont pas suffisamment motivées ; - les conditions de son interpellation et de son placement en rétention portent atteinte à sa liberté d'aller

" ¿ Non respect du cadre judiciaire pénal : Lors du contrôle, sur les 8 jeunes mineurs délinquants qui étaient confiés à l'établissement de Connéré, seuls 2 jeunes étaient présents.

Par ailleurs, Mme B a sollicité, le 4 février 2025 auprès des services de la préfecture de l'Isère, un document de circulation pour étranger mineur pour sa fille.

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

, lesquels ne pourront notamment plus sortir la nuit lorsque les fortes chaleurs vont apparaître, et porte atteinte à leur liberté d’aller et venir, au droit au travail des mineurs de 14 à 16 ans et à

Elle soutient que : - seule une recharge lente est possible pour son véhicule électrique ; - ce véhicule permet à son fils mineur de se déplacer hors du village excentré de Villerville ; il suit

Alexi Y... , M. Armand Y...

(MINEURE) Alexis X...

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.

infirmatif attaqué en date du 21 juin 2005, disqualifiant les faits commis par Nicolas A... et Chrystelle B... de viols aggravés en atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace et surprise sur mineur

d'environ deux ans, alors qu'elle avait entre 9 et 11 ans ; que ces agressions sexuelles avaient eu lieu le plus souvent dans le lit de Catherine Y... et de Dominique X... où elle avait l'habitude d'aller

attaqué porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller

Par ailleurs, elle ne justifie pas de sa contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants mineurs et de l'intensité des liens qu'elle entretiendrait avec ses deux enfants majeurs.

: - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît sa liberté d'aller

: - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît sa liberté d'aller

: - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît sa liberté d'aller

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît sa liberté d'aller

Z..., fonctionnaire de police, en date du 9 décembre 2004 ; qu'il est de jurisprudence constante que la résistance d'un mineur à celui qui le réclame ne saurait, à moins de circonstances exceptionnelles

, 378, 379-1 du Code civil, 485, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu X... coupable d'atteintes sexuelles sur un mineur