raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 5, 43-1, 319 du Code pénal, L. 14 alinéa

X... avait été "largement indemnisé" par le versement, lors de son départ et pour une période effective d'emploi de 7 mois, de la somme de 697 500 francs correspondant à six mois de salaire, sans aucune

causalité ; que la cour d'appel a donc totalement dénaturé les faits et a perdu également de vue le fait qu'elle avait le pouvoir de requalifier les faits conformément aux dispositions de l'article 12, alinéa

Pouzauges, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Cette irrégularité est très largement établie par la proposition de rectification du 16 décembre 2013 qui est aujourd'hui définitive dans la mesure où le conseil de [M] [G] indique n'avoir pas soutenu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

SA/LW COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP AVOCATS CENTRE - SCP GERIGNY & ASSOCIES - SELARL ALCIAT-JURIS -

She found the house ransacked and a large blood stain in the room where she had last seen her father.

déclaré les autres parties civilement responsables et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 44-I et II alinéas

Z..., demeurant Ruelle Crépion àSaint-Germain-la-Ville (Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

"publicité" aux menaces dont elle avait fait l'objet (arrêt, p. 12, dernier alinéa et p. 13) ; "et aux motifs adoptés que MM.

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2023 N° 121 - 16 Pages APPELANT : Monsieur [Y] [O] [Adresse 1] Représenté par Me Frédéric PEPIN de la SELARL ALCIAT-JURIS

[U], directement et personnellement visé, n'est ni élu municipal, ni même engagé dans le combat politique, et que les limites de la critique admissible sont moins larges à l'égard des particuliers qu'à

398824714 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP SOREL & ASSOCIES - Maître SALLE Pierrick -3 [Adresse 2] ET * Madame [P] [J] née [Y] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL ALCIAT-JURIS

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Mme Florence SCHARRE, Conseiller, Madame Véronique PITE, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Alicia

LLIS [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jacques-michel FRENOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0322 INTIME Monsieur [F] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Alicia

que celles initialement envisagées par le parquet de Strasbourg ; "alors qu'aux termes de l'article 6, alinéa 1, du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la peine s'éteint

Pour justifier l'étendue de la peine de confiscation, l'arrêt attaqué retient que l'addition de la valeur de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers dont la confiscation est prononcée est largement

1994, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 31 alinéas

des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à leurs conclusions visées à l’audience du 13 mars 2026 auxquelles elles ont déclaré se référer, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa