Monsieur Philippe X... ... 72140 SILLE LE GUILLAUME non comparant-non représenté INTIMEE : LA CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS Service Inter Caisses Nantes 2 rue André

pas d'autre solution que la réalisation d'un programme ou projet qui est de nature à porter atteinte à l'état de conservation du site, l'autorité compétente peut donner son accord pour des raisons impératives

André JACQUOT, Président Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller GREFFIER : Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

André JACQUOT, Président, Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, GREFFIER : Madame Annie GAUCHEY, Greffier, lors des débats, et Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier

(ANDRE) ; 2° DAME X..., NEE Y...

Vu le recours, enregistré le 2 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE VERSAILLES, domicilié au Palais de justice, 3 place André Mignot

André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André JACQUOT, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

DEMANDERESSE La société ARIJE, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître André GUILLEMAIN, avocat au barreau de PARIS - #P0102 DEFENDERESSE La société dénommée

E] [D] domicilié chez son mandataire LE CABINET [D] [Adresse 5] [Localité 8] Madame [I] [D] épouse [J] domiciliée chez son mandataire LE CABINET [D] [Adresse 5] [Localité 8] représentés par Maître André

enregistrés le 21 juillet et le 16 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Média Bonheur (Radio Bonheur), dont le siège est 5 rue de la Motte à Pléneuf Val André

Syndicat des copropriétaires de la copropriété sise [Adresse 3], représenté par la Société GIA MAZET, dont le siège est [Adresse 9] [Adresse 9] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE

contradictoire et en premier ressort, Donnons acte aux défendeurs représentés de leurs protestations et réserves ; Ordonnons une expertise ; Commettons pour y procéder : Monsieur [C] [N], 14 rue André

[Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS - #J0064 DEFENDERESSES Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic la société ANDRE

André U..., 42 / de Mlle XB... Castagne, venant aux droits de M. YI... Castagne, demeurant ..., 43 / de Mme Pierrette YA..., épouse V..., venant aux droits de M.

Grosse délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Mathilde COURTIAL Me Marielle PLANTAVIN Me Alain DE ANGELIS Décision déférée à la Cour : Ordonnance

connaître d'une telle action ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'implantation par la société SFR, titulaire d'une autorisation d'émettre émanant de l'Agence nationale des fréquences (ANFR

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile TGI N° RG 24/01029 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GEUM Monsieur [X] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL