du travail, 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

précédemment : le 1/12e s'applique sur la totalité du salaire réel annuel, y compris la prime d'ancienneté hors primes annuelles", que comme le soutiennent les salariés, il résulte de ces dispositions

comme périodes de travail effectif les périodes de congés payés, de congé de maternité, de paternité et d'adoption, les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du

de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariés, l'arrêt retient que n'entrent pas dans l'assiette de calcul de la prime annuelle conventionnelle les sommes versées au titre

Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.

l'origine, comme des fractions d'une somme globale ont été analysés comme des droits de créance d'un capital payable périodiquement ou encore comme des droits de créance ayant pour objet des fractions

de 100 000 francs ou au contraire un revenu annuel de 285 000 francs pour le cas où le tribunal retiendrait un revenu annuel moyen pour Jack Y..." calculé d'après l'analyse des rôles d'imposition du couple

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

calcul du montant de la rémunération annuelle perçue par M.

général des impôts, afin de bénéficier d'une exonération de la taxe annuelle de 3 % prévue par l'article 990 D du même code ; qu'il a été accusé réception de ce courrier le 15 décembre 2010 ; que par

versé au mois de mai de chaque année était calculé en pourcentage du salaire annuel brut ; qu'en s'abstenant de rechercher si les bonus annuels n'étaient pas assis uniquement sur les périodes de travail

du travail, suffit à caractériser le délit prévu par l'article L. 631-1 de ce Code, dès lors que, comme en l'espèce, il n'est pas justifié par le prévenu de circonstances indépendantes de sa volonté ayant

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société W...

ALORS QUE selon les articles L. 242-5 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et, devant être contesté par

la marque " Angélique Marquise des Anges ", déposée en France à l'I.N.P.I. le 24 juin 1994 sous le n° 94 526 170.

obligatoire, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

La SCI LA PIERRE D'ANGLE sera donc condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Concernant le sous-sol, il est demandé de pondérer la zone de 40m2 comme l'a fait l'expert judiciaire avec un coefficient de 1, mais en revanche, de pondérer la zone de 60m2 à 1,30 et non 1,20 comme l'a

général des impôts, L. 241-3, L.133-12, L.123-13 et L.123-14 du code de commerce, 50 de la loi n°52/401 du 14 avril 1952, 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

qui dispose notamment que la rente due à la victime est calculée d'après le salaire annuel de la victime ; l'article 1342-22 du code rural aux termes duquel la rente est calculée sur la base du gain annuel