témoignages recueillis par les enquêteurs qu'une quinzaine de chiens environ se trouvaient toujours dans les deux maisons successivement occupées par le prévenu à IDS-SAINT-ROCH et à ARPHEUILLES ; que ces animaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n8 D 91-60.259 formé par la société Rhône Poulenc Nutrition Animale, dont le siège social

" aux éleveurs âpres à gagner quelques kilogrammes supplémentaires de viande à la revente, mais parfois au bénéfice direct de la société qui l'emploie ; en effet, dans le cas dit d'intégration, les animaux

Z... alors que, d'une part, le seul fait d'abattre un animal domestique en parfaite santé, sans nécessité, ni raison médicale ou prophylactique, constituant un acte de cruauté et caractérisant une faute

X... alors que, d'une part, le droit de détruire les animaux classés nuisibles appartenant exclusivement au propriétaire, fermier ou possesseur et les dégats ayant été causés par des lapins provenant d'un

"; qu'il soutient, au vu d'une attestation d'un directeur d'abattoir, que le prix des animaux réglé à la SARL de G... se faisait en fonction de la "grille EUROPA" ; que le classement et le prix de

l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2000, qui, après leur relaxe du chef notamment de tromperie et falsification de denrées servant à l'alimentation des animaux

de la société DEFI, qui ont été saisis et versés aux débats notamment cote D 79, qui font état d'un certain nombre de vidéo-cassettes mettant en scène des rapports sexuels entre des humains et des animaux

les liens de la prévention, les a déclarés coupables du délit de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la qualité d'une marchandise entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal

RENNES, 3ème chambre, en date du 13 août 2002 qui, pour détention, malgré incapacité, de chien d'attaque, de garde ou de défense en récidive, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et à la confiscation de l'animal

, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier sa fonction organique ; "qu'en fonction de ces deux

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour contravention de destruction volontaire et sans nécessité d'un animal domestique, l'a

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2001, qui, pour mauvais traitements à animaux domestiques, l'a condamné à 18 amendes de 500 francs

l'assemblée générale de l'association à tous les adhérents ; qu'elle était informée du domicile lyonnais de Jocelyne Y... et de ses activités au sein de l'association française pour la protection des animaux

[E] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour destruction non autorisée et mutilation d'espèce animale non domestique protégée ainsi que pour altération ou dégradation non autorisée de son

l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 14 janvier 1988 qui l'a condamné à des réparations civiles dans une procédure suivie contre lui pour avoir fait ou laissé passer des animaux

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au salarié, alors, selon le moyen, que le fait, pour le chef de production d'une entreprise d'abattage d'animaux

sont des baux commerciaux, alors, selon le moyen, "1°) que sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal