X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnaît le droit du

sa réclamation présentée le 28 juin 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'André X..., administrateur délégué de la société coopérative "les Silos vicois", a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, au cours de l'année

celles du jugement auxquelles il se réfère mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d'importation

mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à-résidence sous surveillance électronique sont insuffisantes au regard des finalités définies aux articles 137 et 138 code de procédure pénale ; qu'il importe

l'arrêt attaqué a rejeté la requête du demandeur, Mustapha Y..., tendant à être relevé de l'interdiction définitive du territoire français, prononcé à son encontre, consécutive à une peine de quatre années

GROUPE MORNAY ------------------- Aide juridictionnelle ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le quatre Septembre deux mille sept, par Jean-Marie IMBERT

Aide juridictionnelle ARRÊT no850/2007 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le quatre Septembre deux mille sept, par Jean-Marie IMBERT

A la fin de l'année 2007, plusieurs plaintes ont été déposées à propos de la vente, par l'entreprise « Amis dogs » sise à [...], de chiots porteurs d'infections et d'un âge différent de celui figurant

1993, dès lors qu'il est établi que pour les quatre premiers mois de cette année les frais financiers générés par la mobilisation de créances, ont atteint plus de 5 millions de francs, soit environ 25,8%

réclamation présentée le 28 février 1994, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

sa réclamation présentée le 22 mai 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

, a, après le rejet de ses réclamations, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années

Y... à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi durant les trois années de la relation de travail, peu important que ce dernier n'ait pas réclamé de formation,

[P] coupable des délits d'importation, d'exportation, de transport et de détention de produits stupéfiants pour le 1er et le 3e voyages, et après requalification des délits de complicité d'importation,

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 7 décembre 2022), depuis l'année 2012, les sociétés Somatrans Réunion et Somatrans ont réalisé le transport ainsi que des opérations de dédouanement et d'entreposage

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Les Magasins Longoviciens en septembre 1973 ; que la prime de fin d'année

de la clause résolutoire prévue par l'article 19.3.2. r) du contrat de distributeur était justifiée par l'efficience insuffisante de la société Sodea au regard des résultats du réseau au cours des années