CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 9] prise en la personne de son directeur général en exercice [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Luc MOREAU de la SCP VINSONNEAU PALIES,NOY, GAUER

à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER

Sur le caractère apparent du défaut d'étanchéité dans le garage résultant du procès verbal de constat d'huissier du 8 mars 2007, elles font valoir que les réserves ne concernaient qu'une plinthe soline

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la Régie autonome des transports

mutuelles (MMA IARD), dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Alpes, dont le siège est [...] , 4°/ à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Gap

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions

INDUSTRIES N° SIRET : 781 303 607 [Adresse 5] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Christophe SOLIN

2017, de 82 286,85 euros pour l’année 2018, de 83 521,15 euros pour l’année 2019, de 84 523,40 euros pour l’année 2020, de 85 368,64 euros pour l’année 2021, de 88 015,10 euros pour l’année 2022, de 93

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Gestamp Ronchamp, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 septembre 2016

Les termes de la GAP son en effet ainsi libellés'.

This amounted to being slippered three times on his buttocks through his shorts with a rubber-soled gym shoe by the headmaster in private (see paragraphs 8 and 9 above).

X... de sa demande en indemnisation au titre de la perte de loyers, au motif que le locataire de ce dernier avait pu éventuellement se garer sur un autre emplacement, la cour d'appel, qui a statué par