Pierre H..., à Mme Pascale CA..., à Mme Michèle U..., à Mme Louisette AB..., à Mme Myriam YF..., à M. Jean BQ..., à M. Francis ZN..., à Mme Anne XE..., à M. Maurice F..., à Mme Muriel CC..., à M.

PATRICIA AVOCAT ET ASSOCIE, avocats au barreau de LYON Monsieur Michel B...

OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 ayant pour avocat plaidant Me Bastien LAURENT-GRANPRÉ de la selarl LAURENT-GRANPRÉ, avocat au barreau de LYON

Laurent I, à M. Dominique G, à Mme Christiane J, à M. Richard K à Mme Isabelle L, à M. Thierry M à Mme Anne N, à M. William O, à Mme Brigitte P, à M. Q, à Mme Danielle R à M.

Saint-Michel 3-2 au sein de laquelle étaient associés Mme Catherine de Y..., Mme Anne-Sophie Z... et M.

Marie X... ... 44550 SAINT-MALO DE GUERSAC Me Michel LEDOUX, avocat Monsieur Frédéric X... ... ... 44550 SAINT-MALO DE GUERSAC Me Michel LEDOUX, avocat Monsieur Fabien X... ...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

COLLOMP, Président, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, - DELIBERE Madame Anne-Lise COLLOMP, Président, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant

Michel, 13°) Madame P... Laurence, née K..., 14°) Monsieur U... Michel, 15°) Madame U... Marie-Louise, née GUILLEMOT, 16°) Monsieur T... Henri, 17°) Madame T...

Michel demeurant ... (Yvelines), 10°/- Monsieur XL... Philippe demeurant ... (Val d'Oise), 11°/- Madame XM...

Ivan Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Valérie Z..., demeurant villa Baille, ..., 5°/ de Mme Anne-Claire A..., 6°/ de Mme Camille A..., demeurant toutes deux ..., 7°/ de Mme Laurence B..., demeurant

Thierry XL..., Mme Annie R..., M. Michel R..., M. Jean H..., M. Dominique XJ..., M. Bernard YL..., M. Yvan XF..., M. Pierre F..., M. Dominique YY..., Mme Marie-Françoise YY..., M.

110 291, ayant son siège social sis [Adresse 44] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, comparant par Me BRUGUIER CRESPY Laurence

Laurent Y...a fait assigner la SARL Reputation Factory et M.

suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 26 mars 2012 et présentée par Gilles X..., Didier X..., Sébastien X..., Jérôme Y..., Serge Z..., Michel

Michel X..., demeurant ..., 3 / de Mme O..., demeurant ..., 4 / de M. Pascal C..., demeurant ..., 5 / de Mme Béatrice B..., demeurant ..., 6 / de M.

peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande » ; que Jean-Michel

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM.