inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le n0 1413, sise BP 220 Papeete, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège ; Défenderesse ; Représentée par Me Anne-Laurence

N°322 MFB ------------- Copie authentique délivrée à : - Rousseau Wiard - Me Michel le 9.10.2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 09 octobre

N°99 IM ------------- Copie authentique délivrée à Me Michel le 16.04.2026 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE

Copies authentiques délivrées à : - Me Quinquis, - Me Michel, le 03.02.2025.

N° 10/add MF B -------------- Copies authentiques délivrées à : - Mes Gourdon et Fidèle, - Me Michèl, - Me Algan, le 11.01.2024.

La Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est sis 74 rue Louis Blanc à Lyon 69456 Cédex 06 ; Intimée ; Représentée par Me Anne-Laurence

N° 155 ED ------------ Copies authentiques délivrées à : - Me Michel, - Me Guédikian, - Me Chapoulie, - Cps, Le 18.04.2023.

représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 ayant pour avocat plaidant : Me Anne-Laurence

18/01/2024 ARRÊT N° 21/2024 N° RG 22/04154 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PDZ7 CBB/MB Décision déférée du 08 Novembre 2022 - Président du TJ de TOULOUSE ( 22/00876) Laurence Anne MICHEL

Michel X..., à Mme Françoise X..., son épouse, à M. Laurent X..., Mme Patricia X... épouse Y..., Mme Christelle X... et M.

(pièce n° 36) ; ses revenus imposables tels qu'ils sont indiqués sur les déclarations qu'elle souscrit s'élèvent à la somme de 114 110 francs pour l'année 1996, 76 042 francs pour l'année 1997, 61 863

imposables tels qu'ils sont indiqués sur les déclarations qu'elle souscrit s'élèvent à la somme de 114 110 francs pour l'année 1996, 76 042 francs pour l'année 1997, 61 863 francs pour 1998, pièces n°

Michel F, demeurant ... ; M. Arnaud E, demeurant ... ; M. Laurent G, demeurant ... ; M. Jean-Pierre CJ, demeurant ... ; M. Jean-Luc H, demeurant ... ; Mme Anne CI, demeurant ... ; M.

Dominique Y... et à son épouse, Mme Michèle Y..., un bail de 18 années sur diverses parcelles de terre ; que les époux X... étant décédés, le bail rural qui s'est renouvelé, est tombé dans l'indivision

Michel Y..., à M. Arnaud A..., à M. Laurent B..., à M. Jean-Pierre C..., à M. Jean-Luc F..., à Mme Anne H..., à M. Patrick I..., à M. Jean-Noël K..., à M. Jean M..., à M. Dominique N..., à M.

Christian XL..., Mme Muriel BA..., Mme Annie BB..., Mme Joëlle YR... ZG..., Mme Anna YR... ZG..., M. L..., M. Jean XO..., Mme Laurence CX..., M. Bernard CX..., M. Denis AT..., Mme Martine ZH..., M.

SAINT JEROME représentée par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.S.

Laurent D...