V-B7F-CC5S2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Octobre 2020 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 13/00088 APPELANTE CPAM 91 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Camille MACHELE

ayant pour conseil Me Caroline Benitah, membre de la SELARL Doré-Tany- Benitah avocat au barreau d'Amiens COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Bolteau-Serre, président de chambre Sophie

Montaye et Fabien de Matteis, huissiers de justice associés, alléguant un arrêt de chantier du fait du maître de l'ouvrage, sans qu'aucun motif n'ait été fourni et la nécessité de préserver ses droits

M... avec pour mission : - d'examiner tous justificatifs des arrêts de travail des agents Aline N..., Farid F..., Raymond ZZ..., Solange G..., Francisco H..., Renée O..., Josefa P..., Sophie I..., Q...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - Mme Sophie

Mme [X] a établi un tableau de ses revenus et charges pour l'année 2016, produit dans ses pièces de première instance, qu'elle n'a pas actualisé devant la cour.

APPELANTE : Madame [F] [D] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] (35) [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP substitué par Me MARIEL

-signé par Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre et Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Immatriculée au répertoire SIREN 775 691 181 [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Julie SCAVAZZA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1982, avocat postulant, et par Me Sophie BEAUFILS, avocat

le 27 mai 2022, la Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller et de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, assistés de Mme Sophie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Martens ,   Mme   E. Palm ,   M.   I. Foighel , ainsi que de MM. M.-A. Eissen , greffier , et H.

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 février 2023 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Sophie

l'audience publique du 13 Décembre 2024 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillère Conseiller : Madame Sophie

Rep / assistant : Mme Sophie B... muni ed'un pouvoir, en ses observations.

LLL..., domiciliée [...] , 71°/ Mme Martine MMM..., domiciliée [...] , 72°/ Mme Laure NNN..., domiciliée [...] , 73°/ Mme Valérie OOO..., domiciliée [...] , 74°/ M.

postulant et par Me Micheline DAVANNE, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Aude MORALES Juges : Corinne JANACKOVIC Sophie

[AR] [VF] [FA] demeurant [Adresse 14], représentée par la SCP BOMMART FORSTER-FROMANTIN en la personne de Maître Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151, assistée de Maître Sophie

Date naissance 4] 1983 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 13800910 substitué par Me Nicolas MARIEL

Jean-Marcel EEE..., domicilié [...] Saint-Julien-le-Montagnier, 59°/ à M. Yannick EEE..., domicilié [...] , 60°/ à M.