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7 372 résultats pour « Article États législatifs annexés Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404916_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

L'article R. 431-11 du même code impose la présentation d'autres pièces justificatives, dont la liste est fixée, pour chaque catégorie de titre de séjour, par l'annexe 10 de ce code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003849_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110330_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

La commune de Ville-d'Avray a adressé au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0727JUD004399698

Admin. suprême

27 juillet 2004

27 juillet 2004

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985296

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004567_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 du même code, le sapeur-pompier volontaire s'engage

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5a5

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

procédure pour violation par le magistrat instructeur des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale ; "et en ce que l'arrêt attaqué du 28 mai 1998 a renvoyé Rodica A... et Marius Y..

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024985294

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201067_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

A ne porte pas sur une maison individuelle au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes mais sur la mise en place d'une réserve incendie située à côté

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00336_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R.*771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé,

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00357_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R.*771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé,

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00316_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R.*771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107437_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

tel moyen n'a aucune incidence sur l'application de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite, précité.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00315_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R.*771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé,

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-MWGY S.A.S. LG ELECTRONICS FRANCEc/S.A

63b546ccc9018405dfcaacd9

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Elle a estimé qu'il existait des incertitudes quant à l'origine de l'incendie qui demeurait indéterminée et qu'en application de l'article 1733 du code civil, qui pose une présomption de responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110349

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110902_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304304_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

2020 fixant le calendrier scolaire de l'année 2021-2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304309_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

2020 fixant le calendrier scolaire de l'année 2021-2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102003_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En second lieu, aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 prévue pour l'application de l'article

Source officielle

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