CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404916_20240522
22 mai 2024
L'article R. 431-11 du même code impose la présentation d'autres pièces justificatives, dont la liste est fixée, pour chaque catégorie de titre de séjour, par l'annexe 10 de ce code.
1ère Chambre
DTA_2003849_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
6ème Chambre
DTA_2110330_20250314
14 mars 2025
La commune de Ville-d'Avray a adressé au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0727JUD004399698
27 juillet 2004
    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985296
6 décembre 2011
libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un
DTA_2004567_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 du même code, le sapeur-pompier volontaire s'engage
cr
613725a1cd5801467741f5a5
22 septembre 1998
procédure pour violation par le magistrat instructeur des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale ; "et en ce que l'arrêt attaqué du 28 mai 1998 a renvoyé Rodica A... et Marius Y..
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024985294
3 octobre 2011
7ème chambre
DTA_2201067_20240516
16 mai 2024
A ne porte pas sur une maison individuelle au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes mais sur la mise en place d'une réserve incendie située à côté
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00336_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article R.*771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé,
DCA_22DA00357_20230328
DCA_22DA00316_20230328
5ème Chambre
DTA_2107437_20241126
26 novembre 2024
tel moyen n'a aucune incidence sur l'application de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite, précité.
DCA_22DA00315_20230328
1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MWGY S.A.S. LG ELECTRONICS FRANCEc/S.A
63b546ccc9018405dfcaacd9
3 janvier 2023
Elle a estimé qu'il existait des incertitudes quant à l'origine de l'incendie qui demeurait indéterminée et qu'en application de l'article 1733 du code civil, qui pose une présomption de responsabilité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110349
13 juin 2019
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
DTA_2110902_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des
8ème chambre (J.U)
DTA_2304304_20250514
14 mai 2025
2020 fixant le calendrier scolaire de l'année 2021-2022 ; - le code de justice administrative.
DTA_2304309_20250514
2ème Chambre
DTA_2102003_20231121
21 novembre 2023
En second lieu, aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 prévue pour l'application de l'article
Page 11 sur 369