MOTIFS 1 : Sur l'exécution du contrat 1.1 : Sur les demandes de nature salariale 1.1.1 : Sur la prescription En application de l'article L.3245- 1 du code du travail, l'action en paiement

relatif à l'implantation des constructions, l'article 6 relatif à la composition paysagère, l'article 8.1 relatif à la desserte des constructions et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et l'article

Son article 1.1 prévoyait que l’ensemble des termes et conditions du contrat de travail du 29 octobre 2014 reste inchangé, sous réserve de précisions édictées à l’article 1.2 du contrat.

du 2 mai 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi aux termes de l'article 1.2, par la signature du protocole M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

 », ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 3121-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, Vu les articles L. 8221-5 et 8223-1 du code du travail, Vu les articles L. 8241-1 et 8231-1 du code du travail,

[P] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'activité déclarée est le conseil en programmation informatique, les services d'information et autres activités connexes (pièces 1.1 et 1.2).

700 du Code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens. " Par dernières conclusions signifiées le 15 décembre 2025, aux visas des articles 1240 du code civil et L.561-1 et suivants

Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

préalable, et de la non-conformité du projet à l'article R. 111-2 du même code faute de sécurité incendie assurée.

En outre, l'article 1.4 des mêmes conditions générales de location stipulent : " 1.4.

Ils y ajoutent une somme de 2 889 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

étant 1) article 1.1 à 1.3, la garantie des dommages causés aux biens de l'entreprise, dont elle est propriétaire, et 2), article 4, la garantie de la responsabilité civile de l'exploitant ; que la société