954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile en ses premier, deuxième et troisième alinéas : 9.

de licenciement ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve que son licenciement a pour cause les agissements de harcèlement dont il se prévaut

4 du code de procédure civile ; 4.

455 du code de procédure civile ; 5.

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 1142-2-1 du code du travail ; 2°/ que les propos à connotation sexuelle, sexistes, insultants,

Le syndicat fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que les dispositions L. 1233-57-2 à L. 1233-57-20 et l'article L. 1235-7-1 du code du travail ayant attribué à l'autorité administrative et au juge

2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail, l'article 9 du code de procédure

1132, 1235 et 1236 du Code civil; 2°) que le tiers qui paye la dette d'autrui, de ses propres deniers à la requête du débiteur, a contre celui-ci un recours qui trouve sa cause dans le seul fait du paiement

L 1334-91 R 1234-1 et R 1234-6- 2 du Code du travail auxquelles renvoi l'article L 1237-13 du même Code, le montant de l'indemnité légale de licenciement dû à Monsieur U... s'élève à la somme de 496.23

L 121-1 (L 1221-1 nouveau) et L 122-4 (L 1231-1 nouveau) L 122-5 et L 122-14-11 (L 1237-1 nouveau), L 122-13 (L 1237-2 nouveau) et L 122-14-3 (L 1235-1 et L 1232-1 nouveaux) du Code du travail ALORS

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile et de la condamner d'office, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à Pôle emploi le montant des indemnités chômage susceptibles d'avoir

455 du Code de procédure civile.

de l’article 696 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5.

L. 1235-4 du Code du Travail : "Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du Code du Travail, le juge ordonne le remboursement par I'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou

Examen de la requête en rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 L. 1237-1 et L. 1237-2 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

1134 du code civil et L. 1232-1 du code du travail.