Cons. qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 2 mai 1930, modifié par le décret n° 59-89 du 7 janvier 1959, " le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé ... par

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le titre de propriété en date du 8 octobre 1863, produit pas les consorts Y..., contenait bien la clause instituant une servitude de passage au profit

et précis, et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en déclarant la clause attributive de compétence prévue par l'article 26 du contrat applicable à la rupture brutale de la

X... et Y..., une baisse de leur rémunération par lettres du 28 octobre 1994, portant mention des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, auxquelles ils n'ont pas répondu ; que le 29

L'article 11-4 stipule qu'en fonction de ces critères, on distingue les cadres hors classe, les cadres de classe 1, les cadres de classe 2 et les cadres de classe 3.

L. 112-3 du Code des assurances ; 2 / que, les termes clairs et précis sus-reproduits de chacun des certificats de garantie du 14 novembre 1994, formant la loi des parties, excluaient, compte tenu

du 10 février 2016, ensemble l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce ; 3°/ que la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment

mars 2014 et a méconnu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la convention soumise à l'homologation du juge doit porter règlement complet des effets du divorce

[T] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-18.749 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2023 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [D] [W],

, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, qui sont applicables à la cause ; 2°/ que les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les termes clairs et précis des documents

claires et précises ; que le protocole d'accord de cession d'actions du 11 octobre 2007 comportait, d'une part, un article 2 relatif à la détermination du prix de cession qui prévoyait une révision du

Lecaroz, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des l'articles R.421-4-2 et R. 431-5 du

des travaux" ; que l'arrêt a donc dénaturé les termes clairs et précis de ces clauses interdisant d'inclure dans le contrat de crédit-bail, toute construction ou travaux en cours ; que l'arrêt a ainsi

, 2°/ M.

[J] [G], 2°/ Mme [H] [S], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° K 21-13.686 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre

Par application des dispositions de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une

1315 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des documents qui leur sont soumis ; qu'en énonçant, pour retenir que la marque « Aventis » avait fait l'objet

, de la clause d'exclusion de garantie relative à la circonstance de guerre civile ; 2 / que la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil en estimant que les événements survenus au Mali