L. 2121-27 et L. 2127-27-1 du code général des collectivités territoriales.

A la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre à verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D et Mme A C la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A malek Bensard la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 2123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent ou font gérer leur domaine public

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761 1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du code civil

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 2134-2 du code des transports, les articles 14 à 16 du règlement intérieur de l'ARAFER dans

-1-1 du code rural et de la pêche maritime. (…) ». 16.