En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises

L'exigence fixée par l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales a donc été respectée. 28.

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée

L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, disposé par la note de synthèse qui leur a été transmise, d’une information suffisante, la jurisprudence n’exigeant à cet égard

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires

l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques en l'absence de déclassement du domaine public ; - méconnait l'article UD12 du règlement du plan local d'urbanisme quant aux

Enfin, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. / Il donne son avis toutes les

L'article L. 2121-31 du même code dispose que : " Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. / Il entend, débat et arrête les comptes de gestion

Aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. / Aucun droit

L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et, ce faisant, empêchant le CROUS de remplir sa mission, la condition d'utilité est satisfaite ; - la mesure sollicitée ne se heurte

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

R. 312-7 du code de justice administrative compte tenu de l'appartenance des parcelles en cause à son domaine public, en application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes

Aux termes de l'article L. 2121-11 de ce même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la

postérieurement à l’enquête publique en violation des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; la circonstance que les modifications pourraient être déduites

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

Selon l'article L 140-3 du même code, le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat que si le lien qui les unit est rompu.

L. 2110-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; * la résiliation méconnaît les dispositions de l'article R. 2124-36 du code général de la propriété des personnes publiques

du conseil municipal n’ont pas bénéficié d’informations suffisantes en méconnaissance de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - l’augmentation des frais de scolarité