Selon l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées

L. 221-1, L. 221-2, L. 222-1 et L. 222-5 du code précité ; - la compétence du département n’écarte pas celle du préfet qui peut intervenir à titre supplétif, en application des articles L. 121-7 et L

En particulier, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (article 13) entrait en contradiction avec l’article 16-7 du code civil – relatif à la gestation pour autrui («   GPA

406 et 408 du Code pénal, ensemble violation de l'article 2 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

En tout état de cause, ils invoquent le caractère solidaire de la dette locative au titre de l'article 220 du code civil et la co-titularité du bail entre époux de l'article 1751 du code civil.

par les parties aux débats, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'à peine de nullité le jugement doit être signé par le président ou

L'article L. 222-5-1 du même code prévoit que : " Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, un an avant

22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16, alinéa 3,180, 181 et 196 du décret n° 91-117 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'il ressort des dispositions combinées

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) rejeter (…), après l’

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements

A ce titre : / 1° Il exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

[W] en qualité d'appelant demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-2 et L141-4 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

, comme non fondées ; CONDAMNE Monsieur [O] [L] à payer à la société GV FINANCES et à la société AXA FRANCE VIE la somme de 2.000 euros chacune, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Par une ordonnance n° 1406074 du 16 février 2015, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L.435-1 du même code ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie