CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 288 résultats pour « Article 231-33 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1653897-1732969

Admin. suprême

25 avril 2006

25 avril 2006

293 du code pénal.

Source officielle

Page 11 sur 165

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203487_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

prévu par l'article R. 761-5 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb17ae68b3c6ac4853d48d

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

2240 du code civil par son courrier du 23 janvier 2012 et par la mesure de prise d'hypothèque conservatoire sur requête du 26 mars 2013 en vertu de l'article 2244 du code civil, que la fraude est

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185b7

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

de Paris ; 2 / qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 23 octobre 2003 et violé l'article 1351 du code

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8055cdc6046d4704783c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce contrat est strictement encadré par les dispositions d'ordre public des articles L. 231-1 et suivants et R. 231-1 et suivants du même code, destinées à assurer la protection du maître de l'ouvrage non

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603282fd7a5708b6c88e3399

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, outre divers Dire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302294_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0226JUD001339687

Admin. suprême

26 février 1993

26 février 1993

En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9151a

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

, du mardi au samedi inclus ; qu'il exerçait de fait les fonctions de cuisinier et non de commis de cuisine ; qu'embauché sur la base de 1. 280, 09 ¿ bruts par mois, soit 1. 421, 33 ¿ en tenant compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032d03dba15774546714f13

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-97770

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

5, paragraphe 3), ainsi que, dans les affaires Bogulak et M.B., le caractère non-contradictoire de la procédure visant à contrôler la légalité de leur détention provisoire (violations de l’article 5,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0ec

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

L 231-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630570

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

parts, de porter à 33 parts la participation de M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214245_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

109 et de l'article 110 du code général des impôts, les dispositions du c de l'article 111 du même code ; - s'agissant des conclusions relatives à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307501_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article 29 du code mentionné ci-dessus : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d2005d6f7f678d4954e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[T] demandent à la cour, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, L. 2315-3 et L. 2315-35 du code du travail, de : '- d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : - enjoint

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008100278

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

; Considérant, en second lieu, qu'en vertu du 2° de l'article R. 231-14 du code du travail, le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels est consulté sur les projets de règlement pris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504703_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

A B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210477

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

Source officielle