Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721d5cd580146773f7e11
11 mai 1993
11 mai 1993
. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208174_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
848 euros au titre des mois de juin, juillet et octobre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cca4ff9ec259c09874
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L.199 ; [...] » Selon l'article R*281-1 alinéa 2, « les contestations relatives
Source officielleciv3
613721cfcd580146773f7907
2 décembre 1992
2 décembre 1992
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fleury-Caravanes, dont le siège est 284-286, RN 10, Coignières (
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201933
4 novembre 2010
4 novembre 2010
1323 et 1324 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge, saisi d'un incident de vérification d'un écrit
Source officielle1ère chambre
DTA_2402469_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
tiers sont effectuées conformément aux modalités prévues aux articles L. 283 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales. ». 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203695_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; S’agissant du permis de construire modificatif : - il méconnaît l’article L. 752-4 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201033_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1788 A du code général des impôts, appliquée aux factures de ses sous-traitants au titre des mois de janvier à août 2014 ne peut lui être appliquée, dès lors que l'article 283-2 nonies du code général
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303803_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1331-9 du même code : " Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière de contributions
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01024_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304676_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il fait valoir qu’en application des articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, les contestations qui concernent l’exécution forcée des titres de recettes relèvent de la compétence du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301421
20 novembre 2012
20 novembre 2012
700 du code de procédure civile, condamne la société Jaula à payer la somme de 2 500 euros à Mme Y... ; rejette la demande de la société Jaula ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615320
26 juillet 1978
26 juillet 1978
Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100060
22 janvier 2020
22 janvier 2020
1324 ancien du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'il incombe à celui qui se prévaut de l'écrit contesté d'en établir l'authenticité ; qu'il en résulte que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02189_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101487
19 décembre 2012
19 décembre 2012
270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317277
16 août 2018
16 août 2018
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
66c8260d5372bffe82563019
22 août 2024
22 août 2024
4] PARTIE INTERVENANTE 22 AOUT 2024 N° 408 /2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102803_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 289 du CGI dispose que " I.
Source officiellePage 11 sur 738