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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400612_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
et du 28 au 31 janvier 2022 inclus.
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211883_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200858_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Par un courrier du 28 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904263_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
de 6 287 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200531_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1. de l'article 1728 du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300321
11 mars 2014
11 mars 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209278_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
prévu par l'article 283 du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102803_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 289 du CGI dispose que " I.
Source officiellecomm
6137232dcd580146774066d9
27 octobre 1998
27 octobre 1998
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03986_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, la contestation d'un acte de recouvrement, comme c'est le cas en l'espèce d'une mise en demeure de payer, peut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203695_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; S’agissant du permis de construire modificatif : - il méconnaît l’article L. 752-4 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100060
22 janvier 2020
22 janvier 2020
1324 ancien du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'il incombe à celui qui se prévaut de l'écrit contesté d'en établir l'authenticité ; qu'il en résulte que
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () " Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104872_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 283 de ce code : " () / 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01213_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
état de cause être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de la RN 19 à son intersection avec la RD 283 où Mme D a eu son accident de la route. 5.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301421
20 novembre 2012
20 novembre 2012
B... d'une portion de terre de 1 h 67 a 70 ça, provenant de la parcelle AD 287, issue de la division de la parcelle AD 227, après la constitution des parcelles loties AD 275 à AD 286, qui précise que la
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2301980_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Elle soutient que : - l'avis des sommes à payer méconnait l'article L. 1617-5 du code généraldes collectivités territoriales ; - il méconnait les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des
Source officiellePremière Chambre
6a10aad9cdc6046d479bb0a4
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens
Source officiellePage 11 sur 616