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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b41
1 décembre 2016
1 décembre 2016
L'article 322-18 du même code précise que "le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais intérêst et autres accessoires".
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ad05
12 février 2008
12 février 2008
de l' article 700 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01308
16 décembre 2008
16 décembre 2008
X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 533-4 du code monétaire et financier, 3-3-5 et 3-3-7 du règlement général du Conseil des marchés financiers et 1147 du code civil ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9ec0652922a2c402f3d3a
31 octobre 2019
31 octobre 2019
Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603356fcc92bff0812d63527
5 juillet 2017
5 juillet 2017
32-1 du code de procédure civile et 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5db
3 mai 2012
3 mai 2012
1154 du code civil ; - de condamner les intimées à lui remettre un bulletin de salaire rectificatif et une attestation Pôle emploi rectifiée ; - en application de l'article 1153 du code civil, de les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616243cc1217cad6c0164a84
10 janvier 2014
10 janvier 2014
de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que monsieur [V] soutient avoir été victime de discrimination syndicale
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897ef
16 octobre 2007
16 octobre 2007
En application de l'article L.324-11-1 du Code du Travail elle doit donc verser au salarié une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521144_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110908
8 décembre 2021
8 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielleChambre Sociale
63119dd46f0d304f138e5f7d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Selon l'article 954 du même code, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00597
19 mars 2014
19 mars 2014
1315 du Code civil.
Source officielleChambre 3-4
5fd9a39733695296dc501a07
19 décembre 2019
19 décembre 2019
(article 1242 du code civil ) Vu les articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la concluante à payer à Mme [T] [D], M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01474
22 juin 2011
22 juin 2011
dont il réclamait le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 324-11-1 alinéa 1, devenu L. 8223-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1205JUD002522809
5 décembre 2017
5 décembre 2017
322 § 5, première partie, du code de procédure civile » (le « CPC ») (paragraphe 16 ci-dessous). 13 .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02261
18 décembre 2013
18 décembre 2013
1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d866
11 janvier 2011
11 janvier 2011
La somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais de sa défense et les entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7c
18 décembre 2015
18 décembre 2015
novembre 2009 : semaine 47 : 4 h à 20 % = 48, 32 euros + 2 h 35 à 50 % = 35, 48 euros semaine 49 : 4 h à 20 % = 48, 32 euros + 2 h 45 à 50 % = 36, 99 euros décembre 2009 : semaine 50 : 4 h à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC006538709
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Les dispositions du code pénal L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : « 1.
Source officielleChambre 3-1
5fdb57da8c3cc935e6e7e2f8
21 mars 2019
21 mars 2019
L'intimée demande à la Cour, vu la Convention de BRUXELLES amendée, les articles 31 du Code de Procédure Civile, 121-12 du Code des Assurances, 1250 alinéa 1 du Code Civil, L. 5422-12 et suivants du Code
Source officiellePage 11 sur 42