Ulysse Joseph, et pris : Le premier, de la violation des articles 38, 64, 197, 198, 206, 323, 414, 417, 418 et 459 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

En droit enfin l'article 323 du code des douanes permet à l'agent constatant une infraction douanière de procéder à la saisie de tous objets passibles de confiscation.

, de l'amende prononcée en application de l'article 414 du code des douanes.

   Droit interne pertinent        Code des douanes :        Article 326 alinéa 3 : « La mainlevée du moyen de transport    &#xa0

1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, de quatrième part, que l'obligation de reclassement ne s'impose qu'au sein des entreprises françaises d'un même groupe; qu'en reprochant

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les articles L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ont vocation à s'appliquer s'il existe un lien de causalité entre l'accident du travail

, 60 et 323-1 du code des douanes, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

Vu le code de l'urbanisme Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

32 du code des douanes communautaire ; 3°/ que le contrat liant la société Bella à ses commissionnaires stipule dans son article 3 que « la société s'engage à honorer les commandes qu'elle aura passées

, les agents des Douanes ont outrepassé leur compétence en violation de l'article 323-2 du Code des douanes et commis un détournement de procédure ; que l'administration fiscale, qui n'a pas démontré qu'elle

Le moyen est pris de la violation des articles 324-1, 324-1-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 10. Il critique l'arrêt en ce qu'il a renvoyé des fins de la poursuite M.

son contrôle sur le fondement des dispositions de l'article 63 ter du code des douanes qui avaient été initialement appliquées, la cour d'appel a violé les articles 63 ter du code des douanes et L. 26

les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du même code, c'est-à-dire des irrégularités relatives à la forme du procès-verbal.

de l'article 373 du Code des douanes ; que ce dernier n'ayant donné aucun élément permettant de vérifier ses allégations, les sanctions prévues à l'article 465 du Code des douanes ne peuvent, en aucun

1382 du Code civil et de l'article L. 435-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte du jugement définitif du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer du 16 décembre 1993, la constatation de l'entrave

prétentions et de la condamner à leur verser, à chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

415 et 415-1 du code des douanes, ensemble 593 du code de procédure pénale. » 7.

Selon le VII de l'article 232 du code général des impôts, le contentieux de la taxe annuelle sur les logements vacants est régi comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

65 du Code des douanes ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 65-1 et 65-2, 324 à 334 du Code des douanes,

au regard des articles L. 574-3 du code monétaire et financier, 459 et 369 du code des douanes, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » 32.