sous forme de placement direct (article 375-3, 4° du code civil) et, dans la première hypothèse comment s'articule ce placement à l'aide sociale avec les dispositions des articles 373-4 (actes usuels)

En vertu des dispositions de l'article 255 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, dans l'ordonnance de non-conciliation, attribuer à l'un des époux la jouissance du domicile conjugal, en

450 du code de procédure civile.

L'article 373-2-1 du code civil dispose que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

373-2-1 du Code Civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, qu’il doit être informé des choix importants relatifs

373-2-1 du Code Civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé des choix importants relatifs

372-2 et 373-2-1 du Code civil ; 3 / que M.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience

373-2-1 du code civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs

000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Il fait notamment valoir qu'en application des règles claires fixées par l'article 372 alinéa

000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

374, 377 et 378 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 21 mars

70 du code de procédure civile.

En application de l'article 373-2-1 du code civil, le droit de visite et d'hébergement du parent chez qui la résidence n'a pas été fixée ne peut être restreint ou supprimé que pour des motifs graves.

785 du code de procédure civile.

237 et 238 du code civil.

Aux termes de l'article 373-2-1 du code civil qui relève du paragraphe 2 " de l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés " : " Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier