A... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

47 du Code civil.

des dispositions de l'article 47 du code civil précité ; qu'en refusant de considérer que l'acte de naissance de l'enfant qui omet de mentionner la filiation maternelle est irrégulier en droit français

X... et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; Aux motifs que : «Selon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé

450 du code de procédure civile

Il considère donc que l’acte de naissance n’est pas probant au sens de l’article 47 du Code Civil, n’est pas légalisé, de sorte qu’il n’est pas opposable en France. 

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

et pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 du code forestier.

R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

47 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la notion de ressort au sens de l'article 47 du code de procédure civile est celui de la juridiction saisie ; que le conseil de Prud'hommes d'ANNECY

Sur la réintégration fiscale au titre de l'article 239 sexies du code général des impôts : 2.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

Elle soutient que : - elle n'est pas dotée d'une comptabilité informatisée au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle procède à la transmission manuelle des

en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 47

un défaut de motif; qu'en l'espèce, le ministère public avait contesté le caractère probant, au sens de l'article 47 du code civil, de l'acte de naissance de Mme B...

B... n'est pas de nationalité française ; aux motifs propres qu'« en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire

De plus, une attestation de naissance ne constitue pas un acte de l'état civil au sens de l'article 47 du Code civil.