Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
662209749ce142000838990f
18 avril 2024
18 avril 2024
La Caisse s'en remet à l'appréciation de la cour. ******************* Comme indiqué, il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que se trouvent indemnisées à ce titre l'ensemble
Source officielleChambre Sociale-Section 3
69df24cecdc6046d474838ab
14 avril 2026
14 avril 2026
des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6794815e0175ed452fca597e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[K] [F] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100781
16 septembre 2010
16 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00817
21 mars 2012
21 mars 2012
confiée était légitime aux motifs que la fin de cette mission n'était pas sûrement déterminée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 51 de la convention collective applicable ; 3°
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01979
14 octobre 2009
14 octobre 2009
26 de l'accord national ; que la clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé prévu par l'article 3 du contrat n'est qu'une modalité commerciale prévue par l'article L. 782-1 du code du travail
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00091
21 janvier 2014
21 janvier 2014
51 § 1 du règlement CE n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, qui codifie l'article 50 § 1 du règlement CE n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 ; Attendu que pour
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917bc
11 juin 2014
11 juin 2014
Non comparant TRESORERIE MUNICIPALE DE MONTCEAU LES MINES 8 rue de la République 71300 MONTCEAU LES MINES Non comparant ****** Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Avril 2014
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a2
2 avril 2008
2 avril 2008
aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd9133b
27 mars 2014
27 mars 2014
et Monsieur et Madame Robert H..., une somme globale de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cac2
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile. Réforme le jugement déféré Le confirme en ce qu'il a jugé le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100407
28 avril 2011
28 avril 2011
815-18 du code civil, ensemble l'article 1166 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, un créancier qui agit par voie oblique peut provoquer le partage dès lors qu'il y a intérêt ; qu'en écartant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10020
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[GG] [HH], domicilié [Adresse 51], 57°/ à M.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007931434
31 juillet 1996
31 juillet 1996
R. 11-14-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peuvent être désignées comme commissaires enquêteurs ou comme membres des commissions d'enquête : " ... les personnes intéressées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106812_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404412_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 523-1 du même code : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521- 4
Source officielleRETENTIONS
670e05ea10ea465c0ffcf816
13 octobre 2024
13 octobre 2024
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1110JUD004611799
10 novembre 2004
10 novembre 2004
(Article 47).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleCh. Sociale - Section B
68f1d5c80b565ec7590f7ce7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
travail ; Vu les articles R 231-51 à R 231-59-2 anciens du code du travail et les articles R 4411-2 et R 4412-39 et suivants du code du travail ; Vu l'article L 2132-3 du code du travail ; Vu l'article
Source officiellePage 11 sur 228