En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, le cours des délais des obligations de contrôle prévues pour les véhicules et les contrôles mentionnés aux articles R. 323-23 et R. 323-25 du code de la route et à l'article 11 et

Article R541-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 44

Code de l'environnement

Le registre mentionné à l'article L. 541-10-9 contient les informations suivantes : 1° Les éléments d'identification du tiers qui propose le produit à la vente en utilisant l'interface électronique : a) Sa raison sociale ; b) Son nom commercial ou

Article L541-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 43

Code de l'environnement

Les autres dispositions de la présente sous-section applicables à l'organisme sont précisées dans l'accord, sous réserve des articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16 qui lui sont applicables de plein droit.

Article R541-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article L. 541-10-5, sont concernés les produits énumérés au deuxième alinéa du même article, y compris ceux de ces produits mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de responsabilité

Article L212-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la mutualité

Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 212-7 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.

Article 3

—

Sous réserve des articles suivants du présent décret, la valeur locative des propriétés bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application : Des articles 1494 à 1508 inclus du code général des impôts ; Des articles 310 K et L de l'annexe

Article R541-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 44

Code de l'environnement

La personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 communique à tout éco-organisme qui en fait la demande les informations mentionnées au 3° de l'article R. 541-167 agrégées pour chaque identifiant unique des producteurs qui lui ont transféré l'obligation

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40

Code des douanes

L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.

Article L555-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 53

Code de justice administrative

La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l'environnement est décidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue

Article R546-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 02

Code monétaire et financier

A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux articles L. 519-3-3, L. 541-2, L. 541-7 et à l'article L. 548-4, l'organisme mentionné au I de l'article R. 546-1 demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne

Article Annexe I

—

mentionnés à l'article L. 541-10-3.

Article R543-290-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 63 > 52

Code de l'environnement

-Pour l'application du I de l'article L. 541-10-23 et de la présente sous-section, on entend par : 5° Aux installations mentionnées au II de l'article R. 541-161.

Article R40-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ; 9° Les empreintes digitales et palmaires issues

Article R541-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 38

Code de l'environnement

éléments suivants : 1° Le respect des objectifs fixés par le cahier des charges ; 2° La gestion financière, qui porte en particulier sur le respect des dispositions relatives à la garantie financière prévue au neuvième alinéa du I de l'article L. 541

Article 9

—

Cependant, et dans les cas où les agents de l'administration, ou des personnes à qui elle délègue ses droits, interviennent sur des terrains privés afin d'y mettre en oeuvre des travaux de dépollution ou de remise en état exécutés dans le cadre des articles

Article 56

—

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article R541-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 20

Code de l'environnement

-L'interdiction d'élimination dans les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables prévue au 7° de l'article L. 541-1 du code de l'environnement s'applique, à l'exclusion des ordures ménagères

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 46

Arrêté du 30 décembre 1986 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

Par application des articles R. 174-2 et R. 174-3 du code de la sécurité sociale, le forfait journalier est fixé à 25 F à compter du 1er janvier 1987.

Article L1251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 22

Code des transports

Les remontées mécaniques qui ne sont situées que partiellement en zone de montagne sont régies par les dispositions de la section 3 du présent chapitre et, le cas échéant, par les articles L. 122-15 à L. 122-25 du code de l'urbanisme.

Article 622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction

Page 11 · 76 180 résultats

← Précédent Suivant →