Miailhe contesta devant les organes de Strasbourg la régularité des saisies douanières menées en application des articles 64 et 454 du code des douanes.

31 et 54 de l'ordonnance n°86.1243 du 1er décembre 1986, 1134 et 1235 du Code civil, 593 et 427 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

PRONONCE : Le 10 Mai 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de

388 du Code des douanes.

juges ; que les procès-verbaux de transcription de conversations téléphoniques étant régis par les dispositions de l'article 430 du code de procédure pénale, les conditions cumulatives de l'article 429

Le Conseil d’État conclut que l’acte en cause ne pouvait pas, comme le soutenait le requérant, être qualifié de contravention douanière simple sous le nouveau Code.

Suite à cette transaction, l'administration des douanes communiqua à l'administration fiscale l'ensemble du dossier douanier contenant 24 procés-verbaux et 352 documents, en application de l'article L

A la demande de l'administration des douanes, le tribunal assortit l'amende douanière de la contrainte par corps, dont il ordonna, en application de l'article 388 du Code des douanes, l'exercice anticipé

d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 55 ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination

Par dérogation au droit commun, l'administration des douanes peut, en vertu de l'article 388 du Code des douanes, requérir devant le juge l'exécution anticipée de la contrainte par corps, dont est assorti

27/ 04/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE Madame Jacqueline Marcelle Marthe Marie A... épouse X...

des réparations sur le moteur vendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1917 du code civil, et de l'article 1315 devenu 1353 du même code ; 3°/ que le juge doit

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-15 du Code rural ; Attendu que le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles

  »     Pour sa part, l'article 215 du Code des douanes se lit comme suit :     «   1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 60-253 du18 mars 1960 ; Vu le décret n° 61-340 du 7 avril 1961 ; Vu le décret n° 86-95 du 15

Y..., l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1988) retient qu'elle ne peut plus se prévaloir de l'infraction à l'arrêté de lotissement devenu caduc en vertu des dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 60, 77-1, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les réquisitions

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00052 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIZ7 N° de Minute : 60 Ordonnance du mardi 09 janvier 2024 République Française Au nom

T-TRAM ne justifie pas de la prestation effectuée en douane. Elle réclame reconventionnellement la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.