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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502267_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502268_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502269_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502270_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502271_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502272_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502273_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100913
9 septembre 2015
9 septembre 2015
61 du code civil ressortirait de la compétence de l'autorité administrative et non du juge des tutelles, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs, violant ainsi l'article 4 du code civil ; Mais attendu
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d766
26 janvier 1965
26 janvier 1965
A, LE 8 NOVEMBRE 1960, MIS AU MONDE UNE ENFANT PRENOMMEE FRANCOISE QUI A ETE DECLAREE A L'ETAT CIVIL COMME NEE DE MERE INCONNUE ET DU SIEUR Z... QUI L'A RECONNUE ; QU'Y...
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
64a7b08d3bcaf505db696825
6 juillet 2023
6 juillet 2023
une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03064
18 mai 2010
18 mai 2010
6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 513, 591, 593, 706-61 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; " en ce que la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100466
23 juin 2021
23 juin 2021
56 de la loi malgache, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A..., représentée par Me Charles Galy, demande au juge des référés : 1°) de condamner le groupe hospitalier Rance Émeraude, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative,
Source officielle2ème chambre
DTA_1905767_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
réclamation conformément à l'article L. 190. "/ Enfin, l'article R. 61 A-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de redressement est
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220740
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 2017-1387
Source officielleChambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00004
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 133-19 IV et L. 133-16 du code monétaire et financier, ensemble les articles 61 et 56 de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008028_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par une ordonnance du 18 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée à la même date en application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00030
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.
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