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782 résultats pour « Article 64 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d088

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

L. 324-11-1 du Code du Travail (recod L. 8223-1 de ce code), de dire qu'il n'y a pas eu dissimulation d'activité salariée concernant Julie X..., de dire qu'il n'y a pas lieu à application de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203200_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts : " I.-1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06650_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Et en vertu du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme l'opération

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02817_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106041_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

345 bis du code des douanes ; /3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002719_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c72f01612d969deffdc

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Mutualité 64 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la Mutualité 64 aux entiers dépens, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697dc92dcdc6046d475ee015

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent des recettes afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de l'abattement

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67908b2e4143037ceabfbf97

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c67c9aca9bf263790309b5

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02051_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1008REP001266187

Admin. suprême

8 octobre 1991

8 octobre 1991

64 et 454 du Code des douanes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01301

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

in idem ensemble les articles 222-36 et 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 485 du code de procédure pénale : 9.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203384_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67134bdc208351cec6586501

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'article L. 1154-1 prévoit, qu'en cas de litige, si le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407641

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Jean XT..., demeurant ..., 64 / de M. Edgard XU..., demeurant YI... Hélène, Fourchon, 13200 Arles, 65 / de M. Nicolas XV..., demeurant ..., 66 / de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01404_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

ces rectifications () / Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208812_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68e899f560ca52a2831c0252

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les dispositions de cet avenant sont conformes à celles de l'article L3121-64 du code du travail, de sorte que la convention de forfait n'est donc pas nulle de ce fait.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307116_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 30 bis de ce code : « Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires

Source officielle

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