Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

266 sexies et suivants du code des douanes, ensemble l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que l'article 266 sexies I-1 du code des douanes

[F], au sens du règlement 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union européenne, c’est-à-dire comme « la personne qui dépose une déclaration en douane, une déclaration de dépôt temporaire, une

du code douanier.

266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1 et 266 octies, 1 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2002 ; Attendu qu'il résulte de ces

R. 222-1 du code de justice administrative, M.

L. 124-1 du Code des assurances ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article 67-IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, l'ONIAM se substitue à l'EFS à l'égard des victimes et des tiers payeurs

le mardi 01 octobre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

379-1 du Code des douanes pour cette autre pénalité que constitue l'amende douanière.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.

Suite à la découverte de la drogue, les membres de l’équipage du B.V. furent d’abord placés en retenue douanière pendant 24 heures, conformément à l’article   323 § 3 du Code des douanes.

    Les passages pertinents de l’article 2 de loi n o   2577 sur la procédure administrative se lisent comme suit   : «   1.

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives au préjudice soumis à recours, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai,

    Les passages pertinents de l’article 2 de loi n o   2577 sur la procédure administrative se lisent comme suit   : «   1.

351 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 6 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 323 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES ET, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 334, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

L. 761-1 du code de justice administrative.

6 du décret du 27 janvier 1967, tous les emprunts à l'étranger ; que les sanctions de l'article 459 du Code des douanes ne sont encourues qu'en cas de contravention aux mesures visées à l'article 3 de

réceptionnés, prévues et réprimées par l'article 411-1 du code des douanes, ont été consignées par procès verbal le 31 août 2005 ; que l'administration des douanes a le 15 septembre suivant, adressé à

de l'article 388 du Code des douanes, par le tribunal correctionnel de Bayonne.