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l'article L. 2225-1 du même code.

Pour justifier l'application aux droits en litige de la majoration de 80 % prévue au b. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fait valoir que M.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

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Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ; que tel est

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

estime avoir subis ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

TRANS-TER demandent au tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles 1303, 1303-1, 1353, 1359, 1240, 1900 et suivants du code civil et du décret n°80-533 du 15 juillet 1980, de : JUGER Monsieur [

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il reprend les termes de l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 tel que modifié par l'article 38 la loi n° 80-502 du 5 juillet 1980 ;

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Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

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Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions

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Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

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D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.