X... n'étaient pas en industrie mais en numéraire, la cour d'appel a statué par un motif impropre en violation des articles 515-8, 1832 et 1873 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'au cours

[E] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, du barème de conversion annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986

1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il s’ensuit que les prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile sont respectées.

4, 1350, 1351 du Code civil, 463, 500 et suivants, 811 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972, il appartient au juge de modérer

X..., la cour n'a pas répondu à ces conclusions pourtant déterminantes et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'indivisaire qui assure la gestion de biens indivis et

145 et 812 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures

654 du code de procédure civile.

813-8 alinéa 2 du code civil et transmis au tribunal les 2 mai 2017, 23 mai 2018 et 15 mai 2019.

La commission rappelle, tout d'abord, qu'en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 du code de commerce les administrateurs et mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou

31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1345-5 du code civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

455 du code de procédure civile.

au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, dernier alinéa, et 605 du code civil : 14.

X..., outre les intérêts au taux légal à compter du jour de la jouissance divise, soit le 18 juin 1991, en violation des articles 815-9, 828 et 829 du code civil, en fixant elle-même les droits de chaque

L.321-17 Code rural et de la pêche maritime, 2224 et 815 du Code civil et 789 du Code de procédure civile, de : - DIRE ET JUGER que la demande de Monsieur [P] [R] tendant à obtenir dans les opérations

Par ailleurs, si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile ne peut faire application des dispositions de l'article 815-6 du code civil donnant compétence,

7, 8 et 9 du décret du 1er juin 1965, des articles 59, 86 et 988 du Code civil que les capitaines et leurs seconds sont habilités à dresser des actes de naissance, des actes de décès et à recevoir des

H... ; Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 544 du code civil et des articles 812