Patrick A..., ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1842 anciens du code civil, l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai

; n° 5-5 concernant l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 5-8 relative aux opérations intracommunautaires réalisées par l'assujetti français n° 01419318936, au titre de l'année 2000 ; n° 5-9

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 septembre 1999), que le 5 septembre

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 9.

de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 15 mai 2026 à 18 heures 41, estimant que la procédure est irrégulière puisque la décision du 6 mai 2026 et la décision de maintien des soins du 9

Les Laval, 8°/ de la société Alpandis, dont le siège est ..., 9°/ de la société France international Trade, dont le siège est ..., 10°/ de la société Somofa, dont le siège est ..., défendeurs

Tour d'Asnières, 6°/ de la société Célia, dont le siège est ... de l'Hôtel, 7°/ de la société Fit, dont le siège social est ..., 8°/ de la société Panavi Production, dont le siège est ..., 9°

La société CEDRES PROMOTION sera sera condamnée à lui verser la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 44.

Elle a développé à l'audience par la voix de son conseil, les conclusions déposées au greffe le 25 avril 2013 tendant à ce que la Cour : au vu des articles 8 et 14 de la CEDH de l'article 1 du Protocole

X... et la société Maille développement ont obtenu, par ordonnances des 30 juin et 9 juillet 2015 du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, sur le fondement de l'article 145 du code

15 et 16 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 CEDH, en raison de l'atteinte au principe du contradictoire et à l'égalité des armes, - condamner la société CDC Habitat et Mme [J] sur le fondement

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 120 et 121 du Code de commerce (articles L. 511-11 et L. 511-12 du même Code) ; 2 ) qu'en cas de cession de créance

le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9

[X] [I] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 6 §1 de la CEDH, 114, 908, 911 et 524 du code de procédure civile, de : - rejeter la demande de caducité, - constater la régularisation

et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, reprise comme préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

La société Du Levant ayant été condamnée à payer à la banque une somme de 9 822 280,85 euros, outre intérêts, la banque a assigné en paiement la caution, qui a demandé sa décharge sur le fondement de l'article