238 alinéa 2 du code de procédure civile ; décrire lesdits désordres, en indiquer la nature, notamment, au regard des dispositions de l'article 606 du code civil, l'importance, la date d'apparition,

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, aucun des créanciers n’a comparu ou usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

, A condamné Françoise X... épouse Y... à verser à Catherine A... une provision de 5 000 euros, A réservé la demande au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, A sursis à statuer

En faisant droit à la demande de l'administration tendant à ce que soient substituées aux dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts celles de l'article 150-0 B ter du même code

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 14 Septembre 2022 tenue par Monsieur BRUNEAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries,

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

[Adresse 2] [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2025,

aux conditions prévues au d du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter et aux b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.

sommaire en l'absence de déduction du stock nécessaire à l'exploitation ; - il y a lieu d'appliquer l'abattement prévu par l'article 50-0 du code général des impôts aux revenus tirés de la location

II. - Pour l'application des dispositions du I : 2° Les biens mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité. () ".

257-0 A du livre des procédures fiscales, du non-respect du délai de trente jours prévu par le 2. de l'article L. 257-0 A du même livre et de l'absence de notification régulière au redevable de l'avis

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2024, en audience publique, devant Madame Sophie Lésineau, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire

sexies-0 bis) du I de l'article 219 du code général des impôts. 8.

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, applicable à l’espèce : « I. – 1.

En vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, alors applicables, auxquelles renvoient celles du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A du même code

violé l'article 455 du code de procédure civile.

de la dette sociale, les dispositions du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale rédigées dans les mêmes termes que le III précité de l'article 1600-0 C du code général des impôts, et

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et

liquidée selon le régime de la marge prévu par les dispositions précitées de l'article 297 A de ce code, il n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, conformément aux articles L. 193 et R. 193-1 du livre

Au cours des débats, [B] [Z] invoque la mauvaise foi de [V] [N], déclarant qu'il n'a pas conscience des conséquences de ses actes, qu'il a déjà eu trois plans de surendettement.