Sur l’abus de procédure En application de l’article 32-1 du Code de procédure civile « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de

1244-1, 1289, 1290, 1291 du Code civil, ensemble les articles 40, 50, 51 et 99 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-32, L. 621-43, L. 621-44 et L. 621-102 du Code de commerce ;

2277 du Code civil mais de l'article 189 bis du Code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 10-2 du contrat de crédit-bail produit

44-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 99 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du 27 décembre 1985 575 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM du Val-de-Marne à payer à l'hôpital privé d'Antony la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,

de Saules, 90400 Botan, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1°/ du Comptoir central de matériel d'entreprise (CCME), compagnie

699 du code de procédure civile.  

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

1835 et 1838 du code civil du code civil les statuts déterminent la durée de la société qui ne peut excéder 99 ans ; qu'en vertu de l'article 1844- 7 du même code, la société prend fin par l'expiration

1147 et 1992 du Code civil ; 2 / que le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion ; que la cour d'appel a constaté que la société Ardenn' levage a apporté la preuve de ce qu'elle avait

- indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros - ordonné à M.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[Q] et la société [1] à payer aux demandeurs la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les a condamnés solidairement aux dépens et a dit qu'à défaut de règlement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M.

Condamné la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; .

telle que précédemment définie, puissent être considérées comme entrant dans le champ d'application de l'article 1 du protocole additionnel à la Convention précitée, cette suspension des poursuites ne

Laurent X... en qualité d'administrateur ad hoc dans la société BFSA, alors, selon le moyen : 1 ) que l'administrateur judiciaire désigné dans le cadre de l'article L. 811-2 du Code de commerce (anc