L. 8221-5 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil.

En conséquence : - rejeté les demandes de Mme [G], - dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à charge de Mme [G].

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; 4°/ Alors, subsidiairement, qu'il résulte des propres conclusions d'appel du salarié et du rapport d'inventaire du mois d'avril

Michel G..., 14°/ à Mme Martine H... épouse G..., 15°/ à M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [G] à payer à M.

, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal Judicaire d’Evreux, de : Débouter Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] ainsi que Maître [I] [V]

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme G... et la condamne à

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen commun de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de chaque décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[G], en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la victime sollicitait un montant de 55.354 ?

G... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; AUX MOTIFS QU' « il est de jurisprudence constante qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la

700 du code de procédure civile, et l'a condamnée à payer à Mmes [K] [R], épouse [B], [E] [L], épouse [G] et [M] [R], MM.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil