Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Par jugement du 12 novembre 2024, le tribunal de commerce de Marseille a ordonné la radiation de l'affaire sauf rétablissement.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

Aux termes de l'article 1649 quater 0 bis : " 1.

L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

MOTIFS Sur le dispositif textuel applicable et les obligations des parties L'article L.2224-12-4, paragraphe III bis du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au

Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

X... a été engagé verbalement par la société Cars Domejean le 3 janvier 1990 comme chauffeur ; que, le 12 janvier 1998, l'employeur lui a proposé de signer un contrat de travail à temps partiel pour 1

B C a été assujetti, au titre de l'année 2012, à un complément d'impôt sur le revenu résultant notamment de la taxation, sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de

Aux termes de l’article 31 du code général des impôts : « I.

de l'article 123 bis du code général des impôts à compter de la date de publication de sa décision.

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

termes de l'article 269 du même code : " 1.

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.