11 juillet 2007 dit " Rome II ", du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit " Bruxelles I Bis ", des articles 42 et 46 du code de procédure civile et de

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Il n'aurait lui-même jamais été interrogé à ce propos.) ii.     Pendant quelque temps, des inconnus à bord d'une voiture immatriculée 07309 KB auraient suivi M.

Dans ces conditions, les conséquences dommageables de cet accident présentent un caractère de gravité au sens du II de l'article L. 1142-1 et du premier alinéa de l'article D. 1142-1 du code de la santé

(article 427 du code de procédure pénale).

[D] la somme de 1 500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile.

887 et 1131 du code civil étant inapplicables au cas particulier, comme l'a précisé la Cour de cassation dans son arrêt du 22 octobre 2002, - par application de l'article R. 212-7 du code de la construction

à ce que les prétentions indemnitaires des requérants soient réduites, et à ce que la somme qu'ils réclament sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit ramenée à de

à ce que les prétentions indemnitaires des requérants soient réduites, et à ce que la somme qu'ils réclament sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit ramenée à de

janvier 2017, - condamner les appelants aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 8.000 € par application de l'article 700

E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

R. 541-1 du code de justice administrative et L. 1142-1 II du code de la santé publique.

AB HABITAT à payer à Mme [X] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

de Maître [C] [J], et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. - Lorsque la responsabilité d'un () établissement, () n'est pas engagée, () une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique citées au point 6 et de celles de l'article D. 1142-1 du même code citées au point précédent que l'ONIAM

1154 du code civil, ' Limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R.1454-28 du code du travail et, à cet effet, fixé à 6.583,11 € brut le