D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de sa décision, - condamné la SAS Chaussea

concertation conformément à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; Considérant, d'autre part, que les stipulations de l'article 6 paragraphe 4 de la convention signée le 25 juin 1998 à Aarhus sur

Article 2 : L'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 25 avril 2023 est annulé. Article 3 : L'Etat versera à M.

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Riffard, premier conseiller, pour statuer selon la procédure prévue aux articles R. 779-1 et suivants du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

III. - Pour déterminer l'éligibilité aux dispositifs prévus aux I, II, III, IV et IX de ce même article, seule l'activité principale réellement exercée est prise en compte. » Par ailleurs, selon l'article

(lots 1 et 2), à savoir : 1) la délibération du conseil municipal, prise sur le fondement des dispositions de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, habilitant le maire pour

Au cours des débats la cour a invité les parties à s'expliquer sur la régularité des contrats de travail conclus avant l'année 2002 au regard des dispositions de l'article L.122-3-1 du Code du travail

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Par une lettre du 25 avril 2023, la rectrice de l'académie de Versailles, par application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, a été mise en demeure de produire ses

permettant l'exercice de l'action en garantie des vices cachés de droit commun, telle que prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Elles demandent une remise gracieuse des frais du Commissaire de justice et de l'article 700 du Code de procédure civile.

Selon l'article LP. 1320-3 dudit code : " La notice d'impact est une étude simplifiée comportant tout ou partie des rubriques de l'article LP. 1320-2 ci-dessus définissant le contenu de l'étude d'impact

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.