libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

l'article L. 114-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, ALORS QUE 2°), selon l'article L. 114-1, alinéa 4, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige

de l'insanité d'esprit du testateur incombe à celui qui agit en annulation de testament ; qu'il résulte par ailleurs des articles 971 et suivants du code civil que le testament par acte -- public est

L. 1224-1 du code du travail (comme Mme W...) ou de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté (comme les salariés affectés au site de Cadarache lors de la reprise de ce marché

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.

En vertu des dispositions de l'article 13 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, ainsi que de son annexe XI, les Etats membres doivent notamment veiller à ce que, dans l'ensemble

    L ’article 180 du Code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

prescrits par l’article 16 § 2 du même code.

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

    Le Gouvernement soutient que les requérants n’ont pas de «   grief défendable   » sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention et qu’ils ne peuvent donc invoquer l’article 13

L. 622-21 du Code de commerce, auquel renvoie l’article L. 641-3, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, 2241 et suivants du code civil, 1130 et 1240 et suivants du code civil, Vu le jugement

XI - Sur la discrimination salariale : Il résulte des dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables

Le paiement de ces frais incombe à l'assureur en application de l'article 38 du contrat.

D’autre part, et malgré la présomption d’innocence prévue par l’article 53 du Code pénal ( sic ) , tout accusé à droit à une peine atténuée, en cas de circonstances atténuantes.

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

2229 du Code Civil, dans les 30 années ayant précédé l'introduction de l'instance en 1984.